Pour le Conseil d’Etat, des structures porteuses de panneaux photovoltaïques sont imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties si elles constituent des ouvrages en maçonnerie présentant le caractère de véritables constructions.
Une société exerce une activité de production d’électricité au moyen de neuf installations « en ombrières » composées de panneaux photovoltaïques fixés sur des structures porteuses en bois, de plusieurs mètres de hauteur, ancrées au sol par des vis de fondation. Le tribunal administratif a estimé que, compte tenu de leur importance et de leurs caractéristiques techniques, ces structures, bien que conçues pour être démontables, ne sont pas destinées à être déplacées. En se fondant sur ces seuls critères, pour juger que ces structures devaient être assujetties à la taxe foncière sur les propriétés bâties en application de l’article 1381, 1o du CGI, le tribunal a commis une erreur de droit, alors qu’il devait également vérifier si les structures étaient destinées à abriter des personnes ou des biens ou à stocker des produits, ou si elles constituaient des ouvrages en maçonnerie présentant le caractère de véritables constructions.
A noter : Pour l’administration, les structures porteuses de panneaux photovoltaïques sont imposables, dès lors qu’elles sont fixées au sol à perpétuelle demeure et qu’elles présentent le caractère de véritables bâtiments ou d’ouvrages en maçonnerie, c’est-à-dire de véritables constructions (Rép. Leroy : AN 7-3-2017 no 57044). La rapporteure publique du Conseil d’État précise dans ses conclusions qu’il n’est guère évident que les structures en litige puissent être considérées comme de « véritables bâtiments ».
CE 21-7-2022 n° 450831 – L’@ctualité en ligne, www efl.fr 18/11/2022
