Le second projet de loi de finances rectificatives pour 2022 prévoit un rehaussement temporaire du plafond d’imputation sur le revenu global des déficits fonciers en cas de travaux dans certains logements loués.
Le déficit foncier résultant de dépenses de travaux de rénovation énergétique déductibles pour lesquelles le contribuable justifierait de l’acceptation d’un devis à compter du 5 novembre 2022 et qui seraient payées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025 bénéficierait d’un plafond d’imputation sur le revenu global rehaussé passant de 10.700 € à 21.400 €.
Les travaux visés seraient ceux permettant à un logement de passer d’une classe énergétique E, F ou G au sens de l’article L 173-1-1 du CCH à une classe de performance énergétique A, B, C ou D au plus tard le 31 décembre 2025.
NB : La mesure qui s’appliquerait entre 2023 et 2025 est en cohérence avec le calendrier d’interdiction de mise en location des passoires thermiques prévu par la loi Climat et résilience.
Article 156 du CGI
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045765665#:~:text=Le%20contribuable%20ne%20peut%20op%C3%A9rer,par%20l’article%20196%20B.
Projet de loi de finances rectificative nº 27, adopté par l’Assemblée nationale, pour 2022
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16t0027_texte-adopte-seance#D_Article_9_A
Actualités – Technique Site CSOEC 18/11/2022
