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5 décembre 2024
Juridique

De nouvelles précisions sur l’action en responsabilité pour violation du RGPD

5 décembre 2024
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La limitation du droit de se clore dans les espaces naturels est conforme à la Constitution

5 décembre 2024
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Si le plan de redressement d’une société interdit la vente d’un actif, la TUP à son associé est impossible

5 décembre 2024
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Comblement du passif : le dirigeant ne peut pas être condamné à payer les frais de cession de l’actif

5 décembre 2024
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Guichet unique : un seul fichier pour déposer les comptes

5 décembre 2024
Juridique

Le garagiste est présumé responsable d’une panne du véhicule dont l’origine est incertaine

5 décembre 2024
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Maladies professionnelles : les agriculteurs ne seront plus imposés sur leur rente

5 décembre 2024
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Bilan des campagnes de l’Inspection du travail de 2023 à 2024 et anticipation des actions 2025

5 décembre 2024
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Santé au travail : machine arrière sur la mise à jour des documents délivrés par le médecin du travail !

5 décembre 2024
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Audience syndicale TPE : les dates du scrutin

5 décembre 2024
Social

Dans quelles conditions le versement d’une prime peut constituer un usage ?

5 décembre 2024
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Un rescrit fiscal peut-il être contesté devant le juge ?

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