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29 juillet 2021
Economique

Données personnelles : nouvelles clauses contractuelles types de la Commission européenne

29 juillet 2021
environnement

Une offre de raccordement « alternative » moins onéreuse et plus rapide

29 juillet 2021
environnement

La loi climat crée le plan Eco’Azot

29 juillet 2021
environnement

Confirmation de l’objectif de 25 % d’agriculture biologique en 2030 pour l’Union Européenne

29 juillet 2021
environnement

La méthode « haies » se précise dans une deuxième version pour le label bas carbone

29 juillet 2021
environnement

Le Planet-score se propose d’aller plus loin dans l’évaluation environnementale

29 juillet 2021
Juridique

La possibilité de prêts entre associations d’un même réseau est reconnue

29 juillet 2021
Juridique

L’action en paiement du prêt d’un professionnel à un consommateur se prescrit toujours par deux ans

29 juillet 2021
Juridique

L’encadrement par décret des loyers d’habitation est reconduit avec des aménagements

29 juillet 2021
Juridique

Une action sociale ut singuli d’un associé gérant contre son cogérant jugée recevable

29 juillet 2021
Social

Un montant de pension garanti à 85 % du Smic au 1er novembre pour les exploitants agricoles

29 juillet 2021
Social

Covid-19 : la loi relative à la gestion de la crise sanitaire adoptée

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