La version 2024 du PTZ est opérationnelle

Conditions de ressources des emprunteurs, quotité maximale du prêt, modalités de remboursement : les dispositions réglementaires permettant la mise en œuvre de la nouvelle mouture du prêt à taux zéro ont été fixées.

La loi de finances pour 2024 a prorogé le prêt à taux zéro jusqu’au 31 décembre 2027 et l’a notamment recentré sur le financement des logements neufs situés à la fois dans des immeubles collectifs d’habitation et en zones tendues. Un décret vient de compléter le dispositif (Décret 2024-304 du 2-4-2024 : JO 3 texte n^o 21). Les nouvelles mesures s’appliquent aux offres de prêt émises depuis le 1^er avril 2024.

Le plafond de revenus des emprunteurs est relevé

Le bénéfice du prêt à taux zéro est réservé aux personnes dont le montant total des ressources est inférieur à des plafonds (CCH art. L 31-10-3). Ces plafonds, fixés en fonction du nombre de personnes destinées à occuper le logement et de la zone géographique, sont augmentés (CCH art. D 31-10-3-1 modifié) :

La part de l’opération pouvant être financée par un PTZ est augmentée

Le montant du prêt est égal à une quotité du coût total de l’opération retenu dans la limite d’un plafond (CCH art. L 31-10-8). Cette quotité est désormais modulée en fonction de l’appartenance de l’emprunteur à des tranches de ressources (CCH art. D 31-10-9, II modifié) :

– 50 % pour la tranche 1 ;

– 40 % pour les tranches 2 et 3 ;

– 20 % pour la tranche 4.

Pour le PTZ finançant l’acquisition d’un logement social par son occupant, cette quotité est doublée et passe de 10 % à 20 %.

Le montant maximal du coût total de l’opération est réévalué, à l’exception de celui applicable à une personne seule (CCH art. D 31-10-10 modifié). Il s’établit ainsi :

Une 4^e tranche de revenus est créée

Les tranches de revenus permettant de déterminer la quotité du prêt et ses conditions de remboursement sont modifiées (CCH art. D 31-10-9, II modifié). Il est créé une 4^e tranche pour élargir le nombre de ménages éligibles. Rappelons que, pour connaître la tranche à laquelle appartient l’emprunteur, il convient de diviser le montant total de ses ressources par le coefficient familial (CCH art. L 31-10-10) et de le comparer avec les limites de tranches fixées dans le tableau ci-dessous :

Les modalités de remboursement des emprunteurs sont aménagées

S’agissant des modalités de remboursement du PTZ, une nouvelle tranche de ressources est créée pour laquelle la durée de remboursement du prêt est fixée à 10 ans sans différé. Conservant un différé total, la durée de remboursement des tranches 2 et 3 est abaissée respectivement de 2 et 5 ans. Les conditions de remboursement de la tranche 1 sont inchangées.

Les différentes tranches sont désormais les suivantes (CCH art. D 31-10-11 modifié) :

Exemples

Hypothèse 1. Un couple avec deux enfants dont les revenus correspondent à la tranche 3 envisage l’acquisition d’un appartement neuf en zone B1 de 450 000 €. Le montant du PTZ sera en principe de 113 400 €, soit 40 % du coût plafond de 283 500 €. Après un différé de remboursement de 2 ans, le prêt sera remboursé en 13 ans.

Hypothèse 2. Un couple sans enfant dont les revenus correspondent à la tranche 4 envisage l’acquisition d’un appartement neuf en zone A de 400 000 €. Le montant du PTZ sera en principe de 45 000 €, soit 20 % du coût plafond de 225 000 €. Le prêt sera remboursé en 10 ans, sans différé de remboursement.

Pour rappel, le montant du prêt ne peut excéder le montant du ou des autres prêts, d’une durée au moins égale à 2 ans, concourant au financement de la même opération (CCH art. L 31-10-8).

Décret 2024-304 du 2-4-2024 : JO 3 texte n° 21 – L’@ctualité en ligne, www .efl.fr 25/04/2024