Selon le Conseil d’Etat, il y a changement d’exploitant lorsque l’activité d’une société en liquidation est reprise l’année précédant la date de conclusion de l’acte de cession, en vertu du jugement du tribunal et d’une convention d’occupation temporaire.
CE 30-9-2022 n° 451948 – L’@ctualité en ligne, www efl.fr 17/11/2022
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