Deux Décrets et un Arrêté viennent renforcer le cadre réglementaire des obligations légales de débroussaillement (OLD).
Le gouvernement a renforcé la règlementation des obligations légales de débroussaillement (OLD) par deux Décrets du 29 mars 2023, publiés au Journal Officiel des 30 et 31 mars 2024. Ces obligations, qui visent à mieux lutter contre les incendies, touchent principalement les parcelles habitées et situées près de bois ou forêts.
Des obligations qui touchent les zones rurales et urbaines
L’élagage des arbres et arbustes et l’élimination des résidus de coupe comme l’herbe ou les branchages revient, en zone rurale, aux propriétaires de construction, de chantier ou d’installation. Les conditions de réalisation du débroussaillage sont fixées par le préfet du département concerné. Pour vérifier si son terrain est soumis à une obligation légale de débroussaillage, il est possible de consulter la carte publiée sur le site Géoportail tenu par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN).
En zone rurale, « dès lors qu’il existe une habitation, une construction ou un équipement de toute nature situé dans ce zonage (c’est-à-dire, à l’intérieur ou à moins de 200 mètres d’un massif forestier, d’une lande, d’un maquis ou d’une garrigue), il est nécessaire de débroussailler sur une profondeur de 50 mètres autour de ces équipements, explique l’Office national des forêts. Cette profondeur peut être portée à 100 mètres par le maire ou par le préfet (notamment en cas de plan de prévention des risques d’incendie de forêt).
En zone urbaine, toute parcelle située à la fois en zone U dans le plan d’urbanisme et à moins de 200 mètres d’une forêt, lande ou garrigue, doit être débroussaillée dans son intégralité par son propriétaire. Peu importe que cette parcelle ne soit pas construite.
En dehors de ces zones obligatoires, le débroussaillage reste recommandé en cas d’habitation proche d’une zone boisée.
Deux décrets et un arrêté
Le gouvernement a pris un premier décret visant notamment à préciser les conditions dans lesquelles est recueilli l’accord des propriétaires concernés pour réaliser, ou faire réaliser, les travaux de débroussaillement. Un second décret simplifie les procédures liées aux OLD. Il ajoute notamment les coupes et abattages d’arbres nécessaires à la mise en œuvre d’une OLD à la liste des dispenses de déclaration préalable des coupes et abattages d’arbres en espace boisé classé.
Le gouvernement a aussi publié un Arrêté garantissant un socle commun des modalités de débroussaillement que doivent contenir les arrêtés préfectoraux tout en laissant aux préfets une certaine liberté pour s’adapter à leurs territoires.
Site LaFranceAgricole – Actualités 04/04/2024
