Deux mesures pour lutter contre les passoires thermiques. Et l’information des acquéreurs et locataires d’immeubles sur les risques naturels est complétée.
Loi 2021-1104 du 22-8-2021 art. 148, 159, 160 et 236 : JO 24 texte n° 1, rectificatif JO 4-9 texte n° 2
L’@ctualité en ligne, www .efl.fr 13/09/2021
