La police de la publicité extérieure confiée au maire ; encadrement par le RLP des affiches et enseignes lumineuses à l’intérieur des locaux commerciaux et réduction de la publicité aérienne. Telles sont les principales innovations de la loi Climat.
Loi 2021-1104 du 22-8-2021 art. 17, 18 et 20 : JO 24 texte n° 1, rectificatif JO 4-9 texte n° 2
L’@ctualité en ligne, www .efl.fr 13/09/2021
