En matière de protection sociale complémentaire couvrant les risques maladie, incapacité, invalidité, décès et retraite, l’égalité de traitement ne s’applique qu’entre les salariés relevant d’une même catégorie professionnelle. Les cadres dirigeants relevant d’une catégorie professionnelle distincte, un régime de retraite supplémentaire peut leur être réservé.
Cass. soc. 4-10-2023 n° 22-12.387 F-B, W. c/ Sté L’Oréal – L’@ctualité en ligne, www efl.fr 20/10/2023
