Pour la Cour de cassation, l’inspecteur du recouvrement ne peut pas, à peine de nullité du contrôle et du redressement, se faire communiquer un document par un salarié n’ayant pas reçu de délégation de l’employeur à cette fin.
Cass 2e civ. 28-9-2023 n° 21-21.633 F-B, Urssaf de Midi-Pyrénées c/ X
L’@ctualité en ligne, www efl.fr 23/10/2023
