Le compte professionnel de prévention (C2P) a été assoupli dans le cadre de la réforme des retraites. Explications
Pris en application de l’article 17 de la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, le décret en Conseil d’État 2023-759 et le décret simple 2023-760 du 10 août 2023 modifient les dispositions réglementaires relatives au compte professionnel de prévention (C2P). Ces modifications sont applicables aux salariés agricoles.
Ce dispositif permet aux travailleurs exposés aux facteurs de risques professionnels visés à l’article L 4163-1 du code du travail (activités exercées en milieu hyperbare, températures extrêmes, bruit, travail de nuit, travail en équipes successives alternantes et travail répétitif caractérisé par l’exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte), au-delà de certains seuils réglementaires, d’accumuler des points leur permettant ensuite de financer une formation, de passer à temps partiel avec maintien de la rémunération antérieure, de bénéficier d’un départ anticipé à la retraite et, depuis la loi précitée, de financer un projet de reconversion professionnelle.
Outre qu’ils fixent les modalités de la nouvelle possibilité d’utilisation du compte pour une reconversion professionnelle, les décrets du 10 août 2023 aménagent le dispositif, notamment en assouplissant les modalités d’acquisition de points, en particulier pour les salariés exposés à plusieurs facteurs de risques, en abaissant les seuils associés à deux facteurs de risques professionnels et en modifiant le barème de conversion des points pour l’utilisation « temps partiel ».
Ces deux textes sont entrés en vigueur le 1er septembre 2023, sous réserve des dispositions visées ci-après concernant les formalités de demande d’utilisation.
Acquisition des points
Les polyexpositions sont mieux prises en compte
Les points sont désormais acquis en fonction du nombre de facteurs de risques auxquels le salarié est exposé.
Pour chaque période d’exposition de 3 mois, le salarié bénéficie ainsi d’un point par facteur auquel il est exposé.
Pour une année d’exposition, le titulaire du compte bénéficie de 4 points pour chaque facteur de risque auquel il est exposé, alors qu’auparavant il ne pouvait acquérir que 8 points en cas de polyexposition, quel que soit le nombre de facteurs d’exposition.
Exemple : un salarié exposé à un seul facteur de risque obtient 4 points pour une année d’exposition (sans changement par rapport à la situation précédente).
Le salarié exposé à 3 facteurs de risques acquiert 12 points (3 x 4) sur son C2P pour la même période, contre 8 auparavant.
Les seuils d’expositions sont abaissés pour certains risques
Les seuils associés aux facteurs de risques professionnels « travail de nuit » et « travail en équipes successives alternantes » sont abaissés.
Ainsi, le salarié doit travailler au moins 100 nuits par an (au lieu de 120 auparavant) pour obtenir des points au titre du travail de nuit, et 30 nuits par an (au lieu 50) pour acquérir des points au titre du travail en équipes successives alternantes.
Le plafond de 100 points est supprimé
Conformément à l’article L. 4163-5 du code du travail, tel que modifié par la loi du 14 avril 2023, le plafond du nombre de points pouvant être acquis sur toute la carrière du salarié, qui était fixé à 100, est supprimé.
Utilisation du C2P pour un passage à temps partiel
Un nouveau barème de conversion des points
Sans changement, les points sont consommés par tranche de 10 points lorsque le C2P est utilisé pour un passage à temps partiel.
Mais, désormais, 10 points ouvrent droit à une prise en charge d’un passage à temps partiel pendant 4 mois, contre 3 mois auparavant.
La formule permettant de calculer le nombre de jours pris en charge au titre du complément de rémunération est modifiée en conséquence.
Pas de changement en revanche lorsque le compte est utilisé pour un départ anticipé à la retraite : 10 points continuent d’ouvrir droit à un trimestre d’assurance retraite.
Une utilisation limitée avant 60 ans
Le nombre total de points pouvant être consommés avant le 60e anniversaire pour financer un passage à temps partiel ne peut pas excéder 80.
Remarque : ce nouveau plafond a pour objectif d’encourager l’utilisation du C2P pour passer à temps partiel à partir de 60 ans.
Utilisation du C2P pour une reconversion professionnelle ou une formation
La nouveauté de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a été l’instauration d’une 4e possibilité d’utilisation du C2P, pour financer des actions de formation, de bilan de compétences ou de validation des acquis de l’expérience (VAE) en vue d’une reconversion professionnelle et, si ces actions sont suivies en tout ou partie pendant le temps de travail, pour financer le maintien de la rémunération dans le cadre d’un congé spécial, dit de reconversion professionnelle.
Les décrets du 10 août 2023 précisent les modalités de cette nouvelle possibilité d’utilisation. S’agissant des conditions de mobilisation des points, de leur monétisation et des formalités, les mêmes dispositions s’appliquent pour l’utilisation au titre de la formation et de la reconversion professionnelle.
Utilisation des points
La valeur du point, jusqu’à présent fixée à 375 € dans le cadre d’une utilisation du C2P pour formation, est relevée à 500 €. La même valeur est retenue pour les points mobilisés au titre d’une reconversion professionnelle.
Les 20 premiers points du C2P, réservés jusqu’à présent au financement d’une action de formation, peuvent désormais être affectés à un projet de reconversion professionnelle (C. trav., art. R. 4163-13).
Pour les assurés nés entre le 1er janvier 1960 et le 31 décembre 1962, seuls les 10 premiers points sont réservés, tandis que pour les assurés nés avant le 1er janvier 1960, aucun point n’est réservé
Formalités
À compter du 1er septembre 2024, la demande d’utilisation des points du C2P pour un projet de reconversion professionnelle ou une formation s’effectuera en ligne, sur un site dédié à cet effet. Lorsque les points sont mobilisés au seul titre de la formation, la demande pourra également être initiée par l’intéressé sur le service dématérialisé consacré au compte personnel de formation.
Remarque : jusqu’à cette date, les demandes se font soit sur la plateforme du C2P, soit par courrier auprès des MSA. Après cette date, seules les demandes au titre d’un passage à temps partiel ou d’un départ anticipé à la retraite pourront encore se faire par courrier.
Lorsqu’il demande le financement d’une ou plusieurs actions dans le cadre d’une formation ou d’une reconversion professionnelle, le titulaire du C2P fait l’objet d’un accompagnement préalable par un opérateur de compétences au titre du conseil en évolution professionnelle (CEP), afin de l’orienter et de l’informer pour lui permettre de formaliser son projet.
Les CEP concernés doivent informer de la réalisation de ces accompagnements préalables les MSA, gestionnaires du C2P au niveau local, éventuellement au moyen d’un téléservice mis à sa disposition.
Congé de reconversion
Les conditions de mise en œuvre d’un projet de reconversion professionnelle sont calquées sur celles du projet de transition professionnelle (PTP ou CPF de transition). Sont en effet applicables aux projets de reconversion les dispositions relatives au PTP régissant :
– la demande de congé à l’employeur et la réponse de celui-ci, à l’exception de la condition d’ancienneté ;
– la demande de congé par les salariés en CDD ;
– la compétence de la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR ou AT pro) pour la prise en charge financière du projet ;
– le bénéfice pour le salarié d’une action de positionnement préalable à la demande de prise en charge, si le projet comporte une action de formation ;
– les pièces à transmettre à l’organisme assurant la prise en charge ;
– les types de dépenses prises en charge ;
– les refus de prise en charge ;
– les modalités de rémunérations.
Le texte prévoit en outre les conditions dans lesquelles il pourrait être demandé à la CPIR de réaliser un bilan de compétences ou une VAE.
Ainsi, si le salarié souhaite réaliser un bilan de compétences dans le cadre de son projet, il doit transmettre à la CPIR une demande de financement spécifique préalable à toute autre demande. Si une demande de financement d’une action de formation suit la réalisation d’un bilan de compétences, le positionnement préalable relatif à cette action de formation ne peut intervenir qu’après la réalisation de ce bilan de compétences et doit en tenir.
Par ailleurs, si le projet de reconversion professionnelle inclut une ou des actions de VAE, elles ne peuvent être réalisées qu’avant toute action de formation. Le financement de ces actions de formation est conditionné à la validation de l’action préalable de.
Les demandes de prise en charge sont satisfaites dans l’ordre de leur réception. La CPIR procède à l’examen du dossier du salarié, contrôle le respect des conditions d’accès et la capacité du prestataire de formation à dispenser une formation de qualité.
Financement
La CPIR mobilise en priorité les droits inscrits sur le C2P du demandeur ayant fait l’objet d’une décision de prise en charge, mais si les droits ne permettent qu’une prise en charge partielle des dépenses, le solde peut être pris en charge soit par les fonds versés par France compétences, soit par un ou des financeurs du CPF tels que les Opco, l’État, les régions ou Pôle emploi.
Le décret prévoit également les modalités de versement par France compétences de la dotation pour le financement des projets de reconversion financés par le C2P aux CPIR, ainsi que les modalités d’échange d’informations entre les CPIR et les MSA et la Cnam.
Site EditionsLégislatives 23/10/2023
