La mise en place progressive de l'obligation de « e-invoicing » et « e-reporting » ne démarrera que le 1er juillet 2024. Les conditions et modalités d'application seront fixées par décrets en Conseil d'État.
Prévue par l’article 195 de la Loi de finances pour 2021, une Ordonnance du 15 septembre 2021, parue au Journal Officiel du 16 septembre 2021, vise à généraliser la facturation électronique entre assujettis à la TVA ( « e-invoicing ») et à mettre en œuvre la transmission dématérialisée de certaines données à l’administration ( « e-reporting » ).
Le calendrier de déploiement de ces obligations est retardé par rapport à ce qui était prévu par la Loi de finances précitée. Ainsi, l’entrée en vigueur des obligations varie selon la taille de l’entreprise :
| Obligation | Entreprises visées | Date d’application |
| Réception de factures dématérialisées* | Tous assujettis établis en France | Factures émises à compter du 1er juillet 2024 |
| Emission et transmission de factures dématérialisées* | ETI** PME et micro-entreprises** Autres entreprises |
Factures émises à compter du : 1er janvier 2025 1er janvier 2026 1er juillet 2024 |
| Transmission de données à l’administration | ETI PME et micro-entreprises Autres entreprises |
Factures émises ou opérations réalisées à compter du : 1er janvier 2025 1er janvier 2026 1er juillet 2024 |
| * sous réserve de l’autorisation du Conseil de l’Union européenne nécessaire en application de l’article 395 de la directive TVA. ** sauf si membre d’un groupe TVA |
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L’Ordonnance confirme que l’émission, la transmission et la réception des factures entre assujettis établis en France s’opèrera via la plateforme publique Chorus Pro ou via une plateforme privée qui transmettra les données de facturation à Chorus Pro.
Plusieurs modalités d’application de la réforme sont renvoyées à des décrets en Conseil d’État.
Ord. n° 2021-1190, 15 sept. 2021 : JO, 16 sept. – Ord. n° 2021-1190, 15 sept. 2021, Rapport : JO, 16 sept.
Site EditionsLégislatives 27/09/2021
