Les propriétaires exploitants peuvent obtenir un dégrèvement de la taxe foncière en cas d'inexploitation d'un immeuble à usage commercial ou industriel qu'ils utilisent.
Le dégrèvement est subordonné à la triple condition :
– que la vacance ou l’inexploitation soit indépendante de la volonté du contribuable ;
– qu’elle ait une durée minimale de trois mois ;
– et qu’elle concerne la totalité de l’immeuble ou une partie susceptible d’exploitation ou de location séparée.
Dans une série de réponses ministérielles concernant les commerces dits « non essentiels », les hôteliers et les exploitants des discothèques et bars de nuit, l’administration confirme que les entreprises fermées pendant la crise sanitaire peuvent, toutes conditions remplies, bénéficier de ce dégrèvement.
Par ailleurs, les collectivités locales peuvent octroyer un dégrèvement de la taxe foncière (à l’exclusion des taxes annexes), due au titre de l’année 2021, aux propriétaires bailleurs de locaux utilisés par les établissements ayant fait l’objet d’une fermeture administrative continue entre le 15 mars 2020 et le 8 juillet 2021 en raison de la crise sanitaire due à l’épidémie de Covid-19. En pratique, sont concernées les discothèques.
RM Nury du 27 avril 2021, Assemblée nationale, n°35916 – https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-35916QE.htm – RM Brochard du 27 avril 2021, Assemblée nationale, n° 32561 – https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-32561QE.htm – RM Savignat du 27 avril 2021, Assemblée nationale, n° 32840
Loi de finances rectificative pour 2021, art. 21
Actualités – Technique – CSOEC 27/09/2021
