Cette revalorisation concerne aussi bien l’activité partielle de droit commun que l’activité partielle de longue durée.
Le taux horaire de l’allocation d’activité partielle est égal à 36 % de la rémunération horaire brute telle que retenue pour le calcul de l’indemnité de congés payés selon la règle du maintien (limitée à 4,5 fois le taux horaire du Smic). Son montant ne peut être inférieur à 7,47 € (7,30 € précédemment).
Pour les entreprises bénéficiant d’une prise en charge supérieure (secteurs protégés justifiant d’une baisse de CA d’au moins 80 %, entreprises implantées sur un territoire où des restrictions de circulation des personnes ou d’activité s’appliquent qui subissent une baisse de CA d’au moins 60 % etc…) le montant horaire minimum de l’allocation est de 8,30 € (au lieu de 8,11 €). Ce même montant s’applique pour les entreprises ayant recours à l’activité partielle de longue durée.
Cette revalorisation s’applique aux demandes d’indemnisation au titre des heures chômées à compter du 1er octobre 2021.
Décret n° 2021-1252 du 29 septembre 2021 portant modification du taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle et de l’allocation d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044126010
Actualités – Technique – CSOEC 30/09/2021
