Pour la Cour d’appel de Versailles, n’est pas dirigeant de fait l’épouse du directeur d’une société, lui-même dirigeant de fait, dès lors qu’elle n’exerçait aucune activité de gestion ou de direction en toute indépendance de son mari.
A noter : S’il n’est pas rare que l’époux d’un dirigeant ou d’un associé se voie reconnaître la qualité de dirigeant de fait (par exemple, Cass. com. 24-6-2003 no 00-17.700 : RJDA 10/03 no 960, 4e espèce), encore faut-il qu’il exerce en toute indépendance de réelles attributions de gestion ou de direction au sein de la société. Il a ainsi été jugé que n’était pas dirigeant de fait l’épouse d’un associé d’une SARL qui l’aidait uniquement dans les tâches d’exécution et n’avait à aucun moment assuré la direction générale de l’entreprise, la politique de celle-ci ou la conduite de sa gestion et ne détenait pas la signature sociale (CA Paris 3-3-2006 no 05-9103 : RJDA 8-9/06 no 904).
CA Versailles 21-3-2023 n° 20/05965 Sté CECIA c/ R. – L’@ctualité en ligne, www.efl.fr 06/07/2023
