Selon la Cours de cassation, les parts d’une SCPI ne sont pas des valeurs mobilières, de sorte que leur saisie sur le compte-titres ouvert auprès d’une banque ne rend pas indisponibles les droits pécuniaires sur les parts, la banque n’étant, par ailleurs, pas tenue d’aviser la SCPI de la saisie.
Cass. 2e civ. 8-12-2022 n° 19-20.143 FS-BR, Sté Rafy c/ Sté BNP Paribas
L’@ctualité en ligne, www.efl.fr 27/02/2023
