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Défaillance du guichet unique pour les formalités des entreprises : la procédure de secours complétée

Défaillance du guichet unique pour les formalités des entreprises : la procédure de secours complétée

La procédure de secours prévue en cas de défaillance du guichet unique auprès duquel les formalités des entreprises doivent être accomplies est complétée afin que certaines formalités soient effectuées via l’ancien site Infogreffe ou par dépôt d’un dossier papier.

Le déploiement au 1er janvier 2023 du guichet unique destiné à recevoir toutes les formalités de création, de modification ou de cessation d’activité d’une entreprise a été accompagné de la mise en place d’une procédure de secours, fixée par un Arrêté du 28 décembre 2022, en cas de difficulté grave de fonctionnement du guichet unique. Est prévu le recours à un guichet de secours, « le guichet-entreprises » permettant le recueil des dossiers de formalités par différents organismes énumérés par l’arrêté.

Les dispositions de cette procédure de secours sont complétées par un Arrêté du 17 février 2023, applicable depuis le 19 février 2023 et modifiant l’Arrêté du 28 décembre 2022, afin de permettre aux entreprises de déposer via l’ancien site Infogreffe les dossiers comportant une inscription au registre du commerce et des sociétés, ainsi que l’avait annoncé un communiqué de presse du ministère de l’économie du 16 février 2023. Si le site Infogreffe n’est pas disponible, les dossiers pourront être transmis sur support papier par voie postale ou par dépôt au greffe.

En outre, l’Arrêté du 17 février 2023 précise que la réception, le retraitement et la transmission d’un dossier complet de formalités par les organismes compétents via le guichet-entreprises sont réalisés sans frais.

Le régime transitoire applicable aux dossiers non traités par les centres de formalités des entreprises avant le 31 décembre 2022 permettant de les traiter selon des modalités spécifiques jusqu’au 31 janvier 2023 est prolongé jusqu’au 30 juin 2023.

Enfin, l’Arrêté du 17 février 2023 fixe un terme au recours à la procédure de secours en précisant que les dispositions de l’arrêté du 28 décembre 2022 s’appliqueront jusqu’au 30 juin 2023.

Arrêté PRMX2236475A du 17-2-2023 : JO 18 texte n° 3 – L’@ctualité en ligne, www.efl.fr 24/02/2023

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