Nouveau droit de préemption en cas d’apport de biens situés dans une zone exposée à l’érosion du littoral, renforcement du contenu de la déclaration de performance extra-financière pour les sociétés faisant appel à des transporteurs et du contenu pour plan de vigilance pour celles opérant dans le domaine forestier, responsabilité des sociétés mères à raison des dommages miniers causés par leurs filiales… La loi Climat n’épargne pas le droit des sociétés.
Loi 2021-1104 du 22-8-2021 art. 35, II-5° et III-6°, 65, I-5°, 138, 244, 273 : JO 24 texte n° 1, rectificatif JO 4-9 texte n° 2 – L’@ctualité en ligne, www .efl.fr 13/09/2021
