Le Gouvernement a présenté à la presse les grandes lignes du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. Y seront inscrites de nombreuses mesures annoncées dans le plan pour les travailleurs indépendants ainsi que des dispositions visant à poursuivre l’unification du recouvrement des cotisations et contributions sociales.
Parmi les mesures annoncées dans le dossier de presse relatif au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2022, nous ne présentons ici que celles susceptibles d’intéresser nos lecteurs. Le projet sera examiné en conseil des ministres le 6 octobre 2021.
Plusieurs mesures du plan en faveur des indépendants seraient inscrites dans le PLFSS
Parmi les mesures annoncées dans le plan en faveur des travailleurs indépendants présenté le 16 septembre 2021, les suivantes seraient inscrites dans le PLFSS 2022 :
– les effets de la crise sanitaire sur les prestations retraite des indépendants les plus impactés seraient neutralisés : les intéressés pourraient ainsi bénéficier d’un nombre de trimestres de retraite validés en 2020 et 2021 équivalent à la moyenne des trimestres validés lors de leurs 3 derniers
exercices ;
– la baisse éventuelle des indemnités journalières maladie-maternité des indépendants occasionnée par la réduction des revenus qu’ils ont subie en 2020 serait compensée en retenant, pour les arrêts de travail ou les congés de maternité débutant en 2022, le montant d’indemnité journalière le plus favorable à l’assuré entre le montant de l’indemnité journalière calculé en excluant les revenus 2020 et le montant calculé en incluant les revenus de l’année 2020. Il s’agirait là de reconduire en 2022 le dispositif mis en place pour les arrêts de travail débutant le 8 août 2021 et jusqu’au 31 décembre 2021 par la loi 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire et le décret 2021-1049 du 6 août 2021 ;
– l’expérimentation de la modulation en temps réel des cotisations serait prolongée et élargie et la majoration prévue par la loi en cas de sous-estimation des revenus en cours d’année serait supprimée ;
– la délivrance des attestations de vigilance en début d’exercice serait simplifiée ;
– pour les micro-entrepreneurs, les modalités de recouvrement en début d’activité seraient simplifiées en supprimant le délai de 3 mois avant la première déclaration de chiffre d’affaires ou de recettes ;
– le statut de conjoint-collaborateur serait modernisé. Il serait ouvert au concubin du chef d’entreprise. L’exercice de ce statut serait limité à 5 ans dans une carrière afin de favoriser les modes d’exercice rémunérateurs et davantage créateurs de droits sociaux. Les modalités de calcul des cotisations des conjoints collaborateurs seraient en outre simplifiées.
En dehors des mesures ci-dessus issues du plan en faveur des indépendants, le dossier de presse fait état d’une autre mesure inscrite dans le projet de loi et visant à ouvrir de nouveaux dispositifs de rachat de trimestres de retraite à certains travailleurs indépendants. Seraient concernés certains professionnels libéraux, principalement les ostéopathes, les naturopathes et les chiropracteurs, qui n’ont pas été affiliés à une caisse de retraite pendant plusieurs années, en l’absence de reconnaissance légale de leur profession. Bien que leur activité soit désormais reconnue, ils n’ont pas pu cotiser et s’ouvrir des droits à retraite durant une partie de leur carrière. Afin de remédier à cette situation, la possibilité de racheter des trimestres de retraite pour ces périodes non affiliées leur serait ouverte.
Le mouvement d’unification du recouvrement social se poursuivrait
Le Gouvernement a engagé depuis 2017 l’unification du recouvrement des prélèvements sociaux autour des Urssaf. Le dossier de presse indique que cette simplification vise à garantir un interlocuteur unique aux employeurs pour la déclaration et le paiement de leurs échéances sociales et à favoriser la fiabilisation des données déclarées, lesquelles ouvrent des droits aux salariés. Le projet devrait contenir au moins deux mesures relatives à l’unification du recouvrement social.
Tout d’abord, le transfert du recouvrement des cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco aux Urssaf, qui devait avoir lieu en janvier 2022, serait décalé en 2023, afin de prendre en compte le fait que les entreprises ont été fortement mobilisées dans le cadre de la crise et continuent de l’être, notamment car beaucoup d’entre elles sont engagées dans des plans d’apurement de dette sociale. Un pilote serait mis en place début 2022 afin de préparer le transfert effectif qui interviendrait au 1er janvier 2023.
D’après le dossier de presse, le PLFSS devrait aussi prévoir de transférer aux Urssaf le recouvrement des cotisations d’assurance vieillesse et d’invalidité-décès des professionnels libéraux relevant de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (Cipav).
A noter : Dans un communiqué du 24 septembre 2021 mis en ligne sur son site internet, la Cipav indique que le transfert du recouvrement de ces cotisations sera effectif au 1er janvier 2023. La Cipav précise que les professionnels libéraux n’auront aucune démarche à effectuer dans le cadre de ce transfert et qu’elle restera en charge de la gestion des prestations retraite et invalidité de ses assurés.
Dossier de presse du 24-9-2021 sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2022
L’@ctualité en ligne, www efl.fr 24/09/2021
