Une Ordonnance du 15 septembre 2021 instaure un registre national des entreprises à compter du 1er janvier 2023. Chaque entreprise exerçant une activité sur le territoire national aura l'obligation de s'immatriculer auprès de ce nouveau registre et de renseigner, tout au long de son existence, l'ensemble des informations et pièces relatives à sa situation. La tenue du registre, est confiée à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI).
Ce registre remplacera notamment le registre des actifs agricoles.
L’article 32 de l’ordonnance modifie donc en conséquence les dispositions de l’article L. 311-2 du code rural et de la pêche maritime relatives au registre des actifs agricoles. Ces dispositions sont remplacées par une reprise, à droit constant, de la notion d’actif agricole.
Ord. n° 2021-1189, 15 sept. 2021 : JO, 16 sept.
Site EditionsLégislatives 20/09/2021
