Est coupable de travail dissimulé le gérant d’une boulangerie qui emploie son épouse 56 heures par semaine alors que seulement 30 heures sont prévues au contrat et payées. Le statut de salarié exclut que les 26 heures en plus puissent être qualifiées d’entraide familiale.
A noter : 1. L’entraide familiale se définit comme une aide ou une assistance apportée à une personne proche de manière occasionnelle et spontanée, en dehors de toute rémunération et de toute contrainte (Circ. Acoss 2003-121 du 24-7-2003). Comme le rappelle la décision commentée, l’entraide suppose une indépendance que ne permet pas le contrat de travail. En effet, dans le cadre de l’entraide, les membres de la même famille apparaissent sur un pied d’égalité, ce qui est incompatible avec un rapport hiérarchique.
2. Le conjoint du chef d’entreprise qui y exerce une activité professionnelle régulière doit choisir entre le statut de conjoint collaborateur, de salarié ou d’associé (C. com. art. L 121-4). Le chef d’entreprise est tenu de déclarer cette activité. À défaut, il se rend coupable de travail dissimulé, comme vient de le rappeler la Cour de cassation dans une affaire récente (Cass. crim. 14-4-2021 no 20-83.021 F-D ; cas de l’épouse du dirigeant d’une agence d’écrivain public qui réalisait des traductions contre rémunération, ne bénéficiait d’aucune couverture sociale et pour laquelle son mari n’avait jamais effectué de déclaration fiscale ou sociale).
Cass. crim. 26-5-2021 n° 20-85.118 F-P – L’@ctualité en ligne, www efl.fr 13/09/2021
