L’autorisation d’exploiter un magasin de plus de 10 000 m² ne pourra plus être donnée si le projet engendre une artificialisation des sols et les projets portant sur une surface inférieure à ces seuils devront respecter certains critères géographiques et environnementaux.
Urbanisme commercial : encadrement des projets engendrant une artificialisation des sols
– Projets d’une surface de vente supérieure à 1 000 m2
– Projets d’une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 m2
Ouverture à la concurrence du marché de la vente des pièces détachées automobiles visibles
La loi nouvelle ouvre à la concurrence, de façon progressive, le marché des pièces détachées visibles dans le secteur automobile (ailes, capots, pare-chocs, pare-brise, feux, rétroviseurs, etc.). En France, ces pièces sont protégées au titre du droit des dessins et modèles et du droit d’auteur, alors que plus de dix Etats membres de l’Union européenne ont déjà libéralisé le marché. Les constructeurs détiennent de ce fait un véritable monopole légal sur plus de 70 % des ventes de pièces et sont en duopole avec l’équipementier sur les 30 % restants. Les réparateurs sont par conséquent tenus de s’approvisionner pour une part importante de leurs besoins auprès des distributeurs du réseau constructeur (Avis Aut. conc. no 12-A-21 du 8-10-2012).
A compter du 1er janvier 2023, l’ensemble des équipementiers, qu’ils soient de première monte (c’est-à-dire ayant fabriqué le vitrage pour les véhicules neufs) ou indépendants, auront la possibilité de commercialiser les pièces de vitrage ; pour toutes les autres pièces détachées visibles (par exemple, les rétroviseurs, les pièces d’optique et de carrosserie), les équipementiers ayant fabriqué la pièce d’origine auront également la possibilité de la commercialiser, à côté des constructeurs ; enfin, tous les équipementiers pourront produire et commercialiser ces pièces à l’issue d’une période de 10 ans à compter de l’enregistrement du dessin ou du modèle de la pièce, contre 25 ans aujourd’hui (CPI art. L 122-5, L 513-1 et L 513-6 modifiés ; Loi Climat art. 32).
Loi 2021-1104 du 22-8-2021 art. 32, 215 et 216 : JO 24 texte n° 1, rectificatif JO 4-9 texte n° 2
L’@ctualité en ligne, www .efl.fr 13/09/2021
