Une série de nouvelles mesures sont mises en place en faveur des consommateurs : affichage de l’impact environnemental de certains biens et services ; interdiction de fournir un échantillon ; obligation pour les magasins de plus de 400 m2 d’informer les consommateurs sur la saisonnalité des fruits et légumes frais ; interdiction de la publicité en faveur des énergies fossiles et des voitures les plus polluantes ; encadrement de l’allégation de neutralité carbone dans les publicités…
– Affichage de l’impact environnemental des biens et services
– Information du consommateur sur les qualités et caractéristiques environnementales d’un produit
– Pratiques commerciales trompeuses
– Pratique commerciale trompeuse sur l’origine d’un produit
– Pratique commerciale trompeuse en matière d’écoblanchiment
– Interdiction de la distribution systématique d’échantillons
– Développement de la vente en vrac dans les grandes et moyennes surfaces
– Information du consommateur sur la saisonnalité des fruits et légumes frais
– Encadrement de la publicité des produits ayant un impact excessif sur le climat
– Interdiction de la publicité en faveur des énergies fossiles et des véhicules les plus polluants
– Allégation de « neutralité carbone »
– Publicité visant à promouvoir la mise au rebut de produits
– Distribution de prospectus publicitaires
– Pièces détachées
– Obligation de fournir des pièces détachées
– Pièces issues de l’économie circulaire
Loi 2021-1104 du 22-8-2021 art. 2, 3, 4, 7, 9, 10, 12, 21, 22, 23, 30 et 277 : JO 24 texte n° 1, rectificatif JO 4-9 texte n° 2 – L’@ctualité en ligne, www .efl.fr 13/09/2021
