Le quitus donné par l’assemblée des associés ne peut avoir d’effet libératoire au profit du dirigeant pour les fautes commises dans sa gestion.
A noter : Quand une faute de gestion d’un dirigeant cause un préjudice à la société, l’action en réparation de celui-ci, dite « action sociale », peut être engagée par la société elle-même (le plus souvent, par l’intermédiaire de son nouveau représentant légal), ou par un associé. Deux séries de règles garantissent le libre exercice de cette action.
D’une part, est réputée non écrite toute clause des statuts qui aurait pour effet de subordonner son exercice à l’avis préalable ou à l’autorisation de l’assemblée des associés, ou qui comporterait par avance renonciation à l’exercice de cette action.
D’autre part, ainsi que le rappelle l’arrêt, aucune décision de l’assemblée des associés ne peut avoir pour effet d’éteindre une action en responsabilité contre les dirigeants. Il a ainsi été jugé que le dirigeant qui a fait approuver par l’assemblée générale la cession du fonds de commerce de la société à un prix inférieur à sa valeur ne peut pas échapper à sa responsabilité en invoquant cette décision collective.
Le quitus donné aux dirigeants est également sans effet sur l’action individuelle exercée par les associés pour obtenir réparation d’un préjudice qui leur est personnel.
Cass. 3e civ. 27-5-2021 n° 19-16.716 FS-P – L’@ctualité en ligne, www .efl.fr 10/09/2021
