Les bons d’achat ou les cadeaux attribués par les comités sociaux et économiques ou par les employeurs en leur absence dans le cadre de la Coupe du monde de rugby de 2023 ou des Jeux olympiques de 2024 ne sont pas assujettis à cotisations.
L’administration admet l’exclusion des cotisations et contributions sociales pour les cadeaux et les bons d’achat attribués par le comité social et économique (CSE) ou l’employeur en l’absence de CSE lorsque leur montant global par année civile et par salarié n’excède pas le seuil de 5 % du plafond mensuel de sécurité sociale (PMSS), soit 183 € en 2023, à condition qu’ils soient attribués sans discrimination entre les salariés.
Lorsque cette limite est dépassée, les bons d’achat et/ou les cadeaux attribués à un salarié échappent également aux cotisations, si les conditions suivantes sont remplies : ils doivent être attribués à l’occasion d’un événement particulier aux personnes concernées par cet événement (naissances, mariage, départs en retraite, Noël, rentrée scolaire, etc.), leur valeur doit être conforme aux usages et, pour les bons d’achat, leur utilisation doit être déterminée (Site internet des Urssaf ; Circ. min. du 12-12-1988 ; Circ. Acoss des 3-12-1996 et 21-3-2011).
Dans un communiqué de presse du 11 janvier 2023, le ministère de l’économie annonce que, à titre exceptionnel, le CSE ou l’employeur en l’absence de CSE qui attribue aux salariés des billets ou des bons d’achat et des cadeaux en nature (prestations associées, transport, hébergement, cadeaux divers…) pour assister aux épreuves de la Coupe du monde de rugby en 2023 et des Jeux olympiques et paralympiques de Paris en 2024 bénéficient également d’une exclusion d’assiette de cotisations et contributions sociales sur l’avantage en nature en résultant.
Pour ces avantages, le plafond d’exonération est porté à 25 % du PMSS par salarié et par année civile, soit 917 € en 2023. En cas de dépassement de ce plafond, seule la fraction supérieure est assujettie à cotisations et contributions sociales. Le CSE peut par ailleurs continuer à accorder aux salariés des bons d’achat ou des cadeaux pour d’autres événements dans les conditions précisées ci-dessus.
A noter : Sauf s’ils sont constitutifs d’un secours, la Cour de cassation soumet les cadeaux et les bons d’achat offerts par le CSE ou par l’employeur aux cotisations de sécurité sociale. Elle refuse de leur appliquer la tolérance administrative (Cass. 2e civ. 30-3-2017 no 15-25.453 F-PB ; 14-2-2019 no 17-28.047 F-D).
Ne figurant pas dans le BOSS, les tolérances de l’administration, y compris énoncées ici par le ministère de l’économie, ne sont pas, sur un plan juridique, opposables aux organismes en cas de contrôle Urssaf.
Com. de presse du min. de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique du 11-1-2023
L’@ctualité en ligne, www .efl.fr 27/01/2023
