Pour la Cour d’appel de Bordeaux, le juge peut prononcer la dissolution d’une société pour mésentente entre associés si celui qui la demande n’est pas seul responsable de cette mésentente.
A noter : La dissolution d’une société peut être prononcée judiciairement pour justes motifs, notamment en cas de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société.
Le fait que la mésentente soit imputable à l’associé demandeur à l’action en dissolution n’a pas pour effet de rendre cette action irrecevable mais est de nature à faire obstacle à la reconnaissance d’un juste motif de dissolution par le juge. S’il n’est pas possible de déterminer qui est responsable de la mésentente, le juge peut prononcer la dissolution.
CA Bordeaux 10-1-2023 n° 22/01177 – L’@ctualité en ligne, www .efl.fr 20/06/2023
