Pour développer les bonnes pratiques, les États membres doivent remplir un formulaire via le système d'information sur l'agriculture biologique Organic farming information system OFIS.
Les États membres alertés de la potentielle présence dans une production biologique nationale de produits ou substances dont l’utilisation n’est pas autorisée doivent mener une enquête officielle. Celle-ci doit établir l’origine et la cause de la contamination et les mesures de précaution à prendre pour enrayer le phénomène (Règl. (UE) n° 2018/848 du Parlement européen et du Conseil, 30 mai 2018, art. 29).
Depuis le 1er janvier 2023, les États membres doivent théoriquement mettre les résultats de ces enquêtes à disposition des autres États membres et de la Commission européenne. Cette obligation est désormais mise en pratique par un règlement du 20 juin 2023. L’échange d’informations se fera via le système d’information sur l’agriculture biologique OFIS et prend la forme d’un formulaire à compléter.
Dans ce cadre, les États membres doivent fournir un aperçu annuel des bonnes pratiques mises en œuvre au cours de l’année précédente visant à éviter la présence de produits et substances dont l’utilisation n’est pas autorisée en production biologique.
Ils peuvent également utiliser le formulaire pour communiquer à la Commission, au plus tard le 31 mars de chaque année, les cas de contamination détectés au cours de l’année précédente. Les cas pour lesquels l’enquête officielle n’a pas été close avant le 31 décembre doivent être inclus dans la communication pour l’année suivante.
Règl. d’exécution (UE) 2023/1195 de la Commission, 20 juin 2023 : JOUE L. 158
Site EditionsLégislatives 27/06/2023
