L’administration fiscale actualise ses commentaires afin d’intégrer les dernières évolutions en matière de crédits d’impôt. Sont ainsi intégrées au Bulletin Officiel des Finances Publiques les mesures suivantes :
– Prorogation jusqu’au 31 décembre 2024 du crédit d’impôt pour dépenses de formation des dirigeants ;
– Rétablissement du crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire affectés à l’activité des PME, pour les dépenses engagées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024.
– Prorogation de l’assouplissement des critères de nombre et de lieu de représentations pour le crédit d’impôt pour dépenses de production de spectacles vivants musicaux ou de variétés.
Les commentaires relatifs au crédit d’impôt en faveur des maîtres-restaurateurs sont par ailleurs retirés.
BIC – Prorogation jusqu’au 31 décembre 2024 du crédit d’impôt pour dépenses de formation des dirigeants (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 46, I)
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13821-PGP.html/ACTU-2023-00024
BIC – Rétablissement du crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire affectés à l’activité des PME, pour les dépenses engagées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024 (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finan
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13804-PGP.html/ACTU-2023-00012
IS – Crédit d’impôt pour dépenses de production de spectacles vivants musicaux ou de variétés – Prorogation de l’assouplissement des critères de nombre et de lieu de représentations (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 50)
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13797-PGP.html/ACTU-2023-00006
BIC – Suppression du crédit d’impôt en faveur des maîtres-restaurateurs prévu à l’article 244 quater Q du CGI (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 72, I-21°)
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13817-PGP.html/ACTU-2023-00021
Actualités – Technique Site CSOEC 16/02/2023
