L’administration fiscale a mis à jour sa FAQ sur la facturation électronique.
L’administration fiscale a mis à jour sa FAQ sur la facturation électronique.
De nouvelles précisions y sont apportées, notamment sur l’entrée en vigueur des mentions obligatoires, les critères d’appréciation de l’appartenance d’une entreprise à la catégorie des grandes entreprises (GE), établissement de taille intermédiaire (ETI) ou petite ou moyenne entreprise (PME) ou encore le cas des intermédiaires et des plateformes de commerce électronique
Pour mémoire, tous les assujettis à la TVA en France devront, à terme, émettre, transmettre et recevoir les factures sous format électronique, dans leurs transactions avec d’autres assujettis. Ils devront également transmettre à l’administration fiscale les données de facturation.
Le déploiement de l’obligation de facturation électronique se fera progressivement, en tenant compte de la taille des entreprises, selon le calendrier suivant :
– A compter du 1er juillet 2024, en réception à l’ensemble des assujettis et, pour l’émission, aux grandes entreprises ;
– A compter du 1er janvier 2025, pour les entreprises de taille intermédiaire ;
– A compter du 1er janvier 2026, aux petites et moyennes entreprises et microentreprises.
Facturation électronique – Version 2.2 des spécifications externes – Mise à jour de la FAQ – Mise en ligne de nouvelles ressources documentaires
https://www.impots.gouv.fr/actualite/facturation-electronique-version-22-des-specifications-externes-mise-jour-de-la-faq-mise
Actualités – Technique Site CSOEC 16/02/2023
