Une fiche consigne est publiée sur net.entreprises.fr
Un signalement doit obligatoirement être émis dans un délai de 5 jours. Cette étape est indispensable pour que le salarié bénéficie des indemnités journalières.
Les modalités déclaratives sont identiques à celles des autres arrêts de travail indemnisés par la Sécurité sociale à la seule différence que le « Motif de l’arrêt – S21.G00.60.001 » doit être renseigné à « 03 – paternité / accueil de l’enfant ».
Dans la mesure où le nouveau congé peut être fractionné, il est attendu un signalement par fraction. Le dernier jour travaillé doit être renseigné à la veille de chacune de ces fractions.
Net-entreprises.fr Fiche consigné n° 2521, « Déclarer le congé de paternité et d’accueil de l’enfant en DSN » – https://net-entreprises.custhelp.com/app/answers/detail_dsn/a_id/2521/kw/Cong%C3%A9s%20restants
Actualités – Technique – CSOEC 13/09/2021
