Actualisation pour la campagne 2021.
Les agriculteurs qui demandent des aides soumises aux règles de conditionnalité prévues par la politique agricole commune et qui disposent de terres agricoles localisées à proximité des cours d’eau définis par arrêté sont tenus de conserver une bande tampon pérenne, entre la partie cultivée de leurs terres et ces cours d’eau, d’une largeur de 5 mètres.
Comme les années précédentes, les évolutions de cartographie demandées par les DDT(M) ont été prises en compte après analyse au cas par cas. Les annexes IA, IB, IC et ID de l’arrêté BCAE du 24 avril 2015 ont été mises à jour en conséquence pour 2021.
La nouvelle carte des cours d’eau BCAE est affichée sur le Géoportail de l’IGN (www.geoportail.gouv.fr) pour les départements relevant des catégories suivantes :
– l’annexe I-A de l’arrêté BCAE du 24 avril 2015 à laquelle sont soustraits les départements 23, 25 et 50 qui intègrent l’annexe I-D,
– l’annexe I-A-bis de l’arrêté BCAE du 24 avril 2015 (06, 14, 15, 48 et 84) visant les départements dont les cours d’eau BCAE sont les cours d’eau permanents et intermittents nommés de la BD-topo est supprimée,
– l’annexe I-B de l’arrêté BCAE du 24 avril 2015 à laquelle sont soustraits les départements 54 et 56 qui intègrent l’annexe I-D,
– l’annexe I-C-bis de l’arrêté BCAE du 24 avril 2015 visant le département 71 pour lequel les cours d’eau BCAE sont les cours d’eau permanents de la BD-topo (représentés en trait bleu plein) et les cours d’eau supplémentaires de la carte établie localement est supprimée,
– l’annexe I-D dont la carte des cours d’eau est établie localement pour les départements 02, 05, 09, 13, 17, 18, 21, 22, 27, 28, 29, 30, 33, 34, 35, 36, 37, 40, 41, 42, 44, 45, 46, 47, 49, 51, 53, 59, 60, 62, 63, 64, 65, 67, 70, 72, 76, 77, 80, 81, 83, 85, 89 et 95, se voit ajouter les département 23, 25, 50, 54 et 56.
Pour ces départements, la carte affichée sur le Géoportail constitue la référence réglementaire applicable pour la campagne 2021. Elle est accessible à l’adresse suivante : https://www.geoportail.gouv.fr/donnees/cours-eau-bcae-2021, ou via le thème Agriculture de l’onglet « cartes » en haut à gauche de l’écran ou dans la barre de recherche du Géoportail.
Arr. 4 févr. 2021, NOR : AGRT2101901A : JO, 5 févr.
Site EditionsLégislatives 08/02/2021
