La commission mixte paritaire a trouvé un compromis sur la proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs, dite Egalim 2. Validé ce 4 octobre 2021, le compromis reprend l’essentiel des avancées proposées par le Sénat. La loi sera votée avant la fin du mois d’octobre.
Sénateurs et députés ont trouvé un terrain d’entente lors de la commission mixte paritaire (CMP) réunie ce 4 octobre sur la proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs. Cette proposition de loi dite « Egalim 2 » était portée par le député Grégory Besson-Moreau, qui s’est dit « très heureux » de l’issue de la CMP, « une commission conclusive à l’unanimité, tout groupe politique confondu ». Ce compromis reprend l’essentiel des modifications proposées par le Sénat en première lecture.
Contractualisation obligatoire pour les agriculteurs
« Il faut inverser la mécanique », insiste Grégory Besson-Moreau. Désormais, l’agriculteur sera obligé de contractualiser sur trois ans avec son premier acheteur. L’industriel devra suivre cet indicateur et le distributeur ne pourra pas négocier ce coût de la matière première agricole, a détaillé le député.
Non-négociabilité des matières premières agricoles
Le Sénat a ainsi obtenu que le principe de non-négociabilité s’applique à tous les produits alimentaires, indépendamment du volume des différents ingrédients. Les parlementaires se sont également mis d’accord, à l’initiative du Sénat, pour expérimenter l’exclusion de certaines filières de fruits et légumes du relèvement du seuil de revente à perte mis en œuvre depuis Egalim 1, qui a un impact négatif en matière de rémunération agricole.
Simplification des dispositifs
Le compromis reprend aussi les travaux du Sénat visant à simplifier fortement le mécanisme pour sanctuariser les matières premières agricoles dans la négociation commerciale, notamment l’affichage de la part des matières premières dans les tarifs. Un acheteur encourra une lourde sanction s’il interfère dans son choix.
Rééquilibrage du rapport de force
Le rééquilibrage du rapport de force entre l’industrie agroalimentaire et la grande distribution que le Sénat avait proposé, est maintenu. Les pénalités logistiques sont ainsi fortement encadrées et le principe de non-discrimination tarifaire est étendu à un plus grand nombre de produits.
La clause de renégociation des prix en fonction de l’évolution de coûts comme l’énergie, le transport ou les emballages, particulièrement utile pour renforcer la sanctuarisation de la part des matières premières agricoles, a été reprise également.
Applicable pour les prochaines négociations
« Nous sommes convaincus que ce texte va permettre vraiment de peser sur les rapports de forces. C’est une loi qui régule et contraint, au profit des agriculteurs », s’est réjoui le cabinet du ministre à l’issue de la commission mixte paritaire.
Quant au calendrier législatif, il ne reste plus qu’à entériner le texte. La lecture des conclusions de la commission mixte paritaire sera faite à l’Assemblée nationale le 6 octobre au soir et le 14 octobre au Sénat.
Site LaFranceAgricole – Actualités 04/10/2021
