Conformément au règlement (UE) n° 1307/2013 (art. 22, paragraphe 5), le plafond annuel fixé par la Commission différant de celui de l’année précédente, il est procédé à un prélèvement de 1 000 € sur les réserves régionales du territoire national.
Arr. 23 sept. 2021, NOR : AGRT2128312A : JO, 26 sept. – Site EditionsLégislatives 27/09/2021
