En complément du bouclier tarifaire ou de l’amortisseur électricité, les TPE peuvent bénéficier d’une aide limitant le prix moyen de l’électricité à 230 € /MWh en 2023.
Afin de limiter les conséquences de l’augmentation des prix de l’électricité sur leur facture d’électricité pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, une nouvelle aide est instaurée pour les TPE. Plus précisément, elle bénéficie aux consommateurs finals non domestiques ayant signé un contrat de fourniture d’électricité pour l’année 2023 entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022, qui emploient moins de dix personnes et dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le total de bilan annuels n’excèdent pas 2 millions d’euros, pour leurs sites raccordés au réseau métropolitain continental (Décret 2023-62 art. 1).
L’aide n’est pas demandée par l’entreprise elle-même mais, pour son compte, par le fournisseur d’électricité auprès de l’Agence de services et de paiement ; le fournisseur fait l’avance de cette aide sous la forme d’une réduction du prix (Décret 2023-62 art. 2). Ce n’est que si le fournisseur est en cessation d’activité, en cessation des paiements ou en procédure collective (ou a fait une demande d’ouverture d’une telle procédure) que l’entreprise demande directement l’aide auprès de cette Agence, à condition de ne pas être elle-même dans l’une des situations précitées (Décret 2023-62 art. 2, al. 5 ; sur le contenu du dossier présenté directement par l’entreprise, voir art. 5, V).
Le calcul du montant de l’aide diffère selon que les sites de l’entreprise cliente souscrivent une puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères ou une puissance supérieure. Il tient compte des mesures d’accompagnement prévues par la loi de finances pour 2023 – bouclier tarifaire ou amortisseur électricité (Loi 2022-1726 du 30-12-2022 art. 181 ; Décret 2022-1774 du 31-12-2022) – et permet de plafonner le prix moyen, hors taxe et hors Turpe (tarif d’utilisation du réseau public d’électricité), à 230 €/MWh en 2023 (pour plus de détails sur ce calcul, voir Décret 2023-62 art. 3).
L’Agence de services et de paiement peut contrôler l’aide a posteriori et procéder au recouvrement des sommes versées à tort, avec une possible majoration de 10 % en cas de fraude notamment (Décret 2023-62 art. 7).
A noter : Un autre décret (2023-61 du 3-2-2023 : JO 4 texte no 31) a modifié des modalités d’application de l’amortisseur électricité pour 2023, telles qu’elles étaient fixées par le décret 2022-1774 du 31 décembre 2022. Rappelons que cet amortisseur bénéficie notamment aux consommateurs finals non domestiques qui emploient moins de dix personnes et dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le total de bilan annuels n’excèdent pas 2 millions d’euros, pour leurs sites souscrivant une puissance supérieure à 36 kilovoltampères ; le bouclier tarifaire est réservé aux entreprises répondant à ces critères mais souscrivant à une puissance inférieure ou égale à celle précitée (Décret 2022-1774 art. 1 et 3).
Décret 2023-62 du 3-2-2023 : JO 4 texte n° 32 – L’@ctualité en ligne, www.efl.fr 09/02/2023
