Selon la Cour de cassation, même en l’absence de transmission de consignes de sécurité, le sous-traitant chargé du transport de marchandises est responsable en cas de leur vol lorsque les faibles moyens qu’il a mis en œuvre pour surveiller l’endroit où il les a laissées ont contribué à la réalisation du dommage.
Cass. com. 14-12-2022 n° 21-14.438 F-D, Sté Chubb European Group SE c / Sté Schenker France
L’@ctualité en ligne, www.efl.fr 10/02/2023
