Les règles dérogatoires sont finalement appliquées pour quasiment toute l’année 2022.
À titre exceptionnel, une pension de retraite liquidée au titre d'un régime de base légalement obligatoire peut être entièrement cumulée, entre le 1er janvier 2022 et le 30 avril 2022, avec les revenus tirés d'une activité reprise ou poursuivie en qualité de professionnel de santé (Loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022).
En outre, les personnels soignants, publics ou privés, ainsi que les professionnels de santé libéraux, ont également pu reprendre une activité auprès de leur dernier employeur immédiatement après l’entrée en jouissance de leur pension de retraite, sans application du délai de carence des 6 mois.
Compte-tenu des tensions particulièrement fortes sur l’offre de soins, ces mesures dérogatoires ont fait l’objet d’une prolongation pour la période du 1er juin au 30 septembre 2022 (Lettre interministérielle en date du 29 juillet 2022).
La tension sur l’offre de soins, liée entre autres à l’épidémie de bronchiolite, a justifié une nouvelle prolongation de cette mesure exceptionnelle pour tous les professionnels de santé quel que soit leur régime d’affiliation, du 1er octobre au 31 décembre 2022.
Lettre interministérielle du 3 janvier 2023 relative à la prolongation des dérogations aux règles du cumul emploi-retraite plafonné pour les professionnels de santé
https://www.legislation.cnav.fr/Documents/lettre_ministerielle_03012023.pdf
Actualités – Technique – CSOEC 03/02/2023
