Les sociétés créées de fait, les sociétés en participation et les indivisions peuvent sur déclaration être inscrites auprès du RNE en mentionnant une série d'éléments précisés par le décret n° 2023-955 du 17 octobre 2023.
L’ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 a procédé à la création du Registre national des entreprises (RNE) qui est entré en vigueur le 1er janvier 2023 en même temps que le guichet unique des entreprises. Comme le guichet unique, le RNE est géré par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI).
Régi par les articles L. 123-36 et suivants du code de commerce créés par l’ordonnance du 15 septembre 2021 (prise en application de l’article 2 de la loi PACTE n° 2019-489 du 22 mai 2019), le Registre national des entreprises est intégralement dématérialisé et consultable en ligne.
Ce registre recense, pour chaque entreprise exerçant sur le territoire national, l’ensemble des informations relatives à sa situation. Il se substitue au registre national du commerce et des sociétés (RNCS), au répertoire des métiers (RM) et au registre des actifs agricoles (RAA). Ce nouveau registre a vocation à devenir, pour l’ensemble des acteurs économiques, l’outil de référence en matière d’informations économiques et juridiques relatives aux entreprises et à leurs dirigeants.
Le décret n° 2023-955 du 17 octobre 2023 intègre au sein du RNE les sociétés créées de fait, les sociétés en participation et les indivisions. Les personnes physiques ou morales les composant peuvent solliciter l’inscription au Registre national des entreprises, par l’intermédiaire du guichet unique.
Plus précisément, l’article R. 123-266-1 du code de commerce créé par le décret du 17 octobre 2023 précise les éléments qui doivent être mentionnés sur le registre concernant ces groupements non dotés de la personnalité juridique.
Pour le secteur agricole, cette mesure vise essentiellement les sociétés en participation qui structurent les sociétés d’assolement en commun visées par l’article L. 411-39-1 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que les indivisions successorales exploitantes qui font suite au décès des chefs d’entreprise individuelle agricole. En revanche, les sociétés de fait ont quasiment disparu du secteur agricole en raison de leur inéligibilité aux aides économiques de la PAC.
Site EditionsLégislatives 23/10/2023
