Afin de déterminer si une indemnité transactionnelle versée à l'occasion de la rupture d'un contrat de travail est imposable, il convient de procéder à la qualification des sommes objet de la transaction.
Il y a alors lieu de distinguer :
– Les indemnités transactionnelles versées comme dommages et intérêts à la suite d’une rupture abusive du contrat, ou pour réparer un préjudice moral, totalement exonérées d’impôts ;
– Les autres indemnités transactionnelles, susceptibles d’être exonérées comme des indemnités pour rupture conventionnelle, sous certaines limites.
Le salarié licencié pour ses méthodes de travail et de management arbitraires auprès de plusieurs salariés qui n’apporte pas d’éléments de nature à justifier que son licenciement aurait été, eu égard aux circonstances, abusif, ne peut prétendre à l’exonération intégrale de l’indemnité perçue.
Remarque : eu égard à la qualification donnée aux sommes objet de la transaction, l’administration déterminera dans quelle proportion elles sont susceptibles d’être exonérées.
CAA Paris, 14 février 2023
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047206206?init=true&page=1&query=21PA03377&searchField=ALL&tab_selection=all
Actualités – Technique – CSOEC 28/02/2023
