En présence d’un immeuble sous-évalué, l’administration peut, pour la perception de l’impôt, remettre en cause sa valeur vénale en ayant recours à une méthode d’évaluation par comparaison. Elle doit alors établir que les termes de comparaison utilisés sont intrinsèquement similaires en fait et en droit au bien à évaluer.
Cette similitude s’apprécie en fonction des caractéristiques physiques de l’immeuble (date de construction, superficie, surface du terrain, nombre d’étage, etc.) mais aussi en fonction de sa situation juridique (démembrement de propriété, localisation géographique, environnement, etc.).
Remarque : lorsque le bien est situé en ville, la surface de son terrain est une caractéristique essentielle pour l’application de cette méthode.
Cass. Com. 25 janvier 2023, n° 20-16.125
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000047074091?init=true&page=1&query=20-16125&searchField=ALL&tab_selection=all
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