La loi Industrie verte entend relancer les implantations industrielles et réhabiliter les friches ; pour cela, elle réforme l’autorisation environnementale et sécurise les opérations de réhabilitation des sites pollués après cessation d’activité.
En complément du droit de l’urbanisme et du droit de la commande publique, la loi relative à l’industrie verte, pour atteindre ses objectifs, retouche le Code de l’environnement (Loi 2023-973 du 23-10-2023 : JO 24 texte no 1) en vue :
– d’une instruction optimisée des demandes d’autorisation environnementale et davantage d’inclusion du public dans le processus de décision
– de favoriser les réimplantations industrielles pour éviter de nouvelles friches
– de recours possible aux bureaux d’études certifiés pour les cessations d’activité antérieures au 1er juin 2022
– de la possibilité de mise à l’arrêt définitif partielle d’une ICPE non exploitée pendant 3 ans
– de la gestion des pollutions anciennes sur les terrains ayant accueilli une ancienne ICPE non réhabilitée
– de possible tiers intéressé se substituant à l’exploitant : de nouvelles possibilités
– de l’obligation de constituer des garanties financières limitée aux ICPE les plus polluantes
– du durcissement des mesures de police administrative appliquées aux ICPE exploitées sans titre ou au mépris des prescriptions applicables
– du traitement des créances environnementales quand l’ICPE est en liquidation judiciaire
L’@ctualité en ligne, www efl.fr 23/10/2023
