Un Décret du 27 novembre 2023, paru au Journal Officiel du 29 novembre 2023, applicable depuis le 30 novembre 2023, précise les modalités de résiliation anticipée sans indemnité d’un contrat de services de communications électroniques par un consommateur en situation de surendettement.
La loi 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a prévu que, pour tout abonnement téléphonique ou internet souscrit depuis le 1er janvier 2023, le consommateur qui a formé une demande de traitement de sa situation de surendettement peut résilier à tout moment le contrat sans que les sommes en principe dues à ce titre ne puissent lui être réclamées (C. consom. art. L 224-37-1).
Ce Décret fixe les modalités de résiliation anticipée de ces contrats de services de communications électroniques par un consommateur surendetté.
Les conditions suivantes doivent notamment être satisfaites (C. consom. art. R 224-59-1) :
– la date de souscription du contrat doit être antérieure d’au moins trois mois à la date de réception de la demande de surendettement adressée ou remise par le consommateur ;
– le consommateur doit adresser la demande de résiliation à son fournisseur d’accès internet par voie électronique ou postale et il doit y joindre une copie de la notification de la recevabilité de son dossier par la commission de surendettement des particuliers.
Décret 2023-1100 du 27-11-2023 : JO 29 texte n° 2 – L’@ctualité en ligne, www .efl.fr 18/12/2023
