Un Arrêté paru au Journal Officiel du 23 décembre 2023, prévoit les niveaux de l’abattement appliqué à la valeur forfaitaire pour chaque culture. Il permet de calculer l’indemnisation versée par le fonds de solidarité national de l’État en cas de pertes de récoltes.
Cet Arrêté définit les niveaux de l’abattement appliqué à la valeur forfaitaire des différentes cultures. L’abattement permet ensuite de calculer l’indemnisation versée par le fonds de solidarité nationale de l’État.
Ce dispositif public réformé en 2023 permet d’indemniser en partie les pertes de récoltes des producteurs, notamment ceux qui ne souscrivent pas à une assurance privée. En 2024, le taux d’indemnisation sera activé à partir de 40 % de pertes agricoles.
Le niveau d’abattement appliqué à la valeur forfaitaire sera de 50 % pour les grandes cultures vendues (dont cultures industrielles et semences de ces cultures), les légumes pour l’industrie, les semences de légumes et les raisins de table.
Concernant les légumes pour le marché frais, les pépinières viticoles, l’apiculture, l’aquaculture, l’héliciculture et les plantes à parfum, aromatiques et médicinales, le niveau d’abattement sera de 20 %. Un seuil rehaussé à 80 % pour les viticulteurs produisant du raisin de cuve et les producteurs de prunes d’ente et de cerises d’industrie.
Les productions de lavandes et lavandins, arboricoles et petits fruits bénéficieront d’un niveau d’abattement de 50 %.
En revanche, l’abattement concernant les grandes cultures fourragères intégralement autoconsommées, l’horticulture et les pépinières autres que viticoles sera de 0 %. Les producteurs ne disposeront donc d’aucun abattement sur la valeur forfaitaire pour ces cultures.
Le niveau d’abattement pour chaque récolte :
| Cultures | Grandes cultures de vente | Grandes cultures fourragères autoconsommées | Légumes pour l’industrie et semences de légumes | Légumes pour le marché frais | Raisins de cuve | Raisins de table | Prunes d’ente et cerises industrielles | Autres productions arboricoles et petits fruits | Horticulture et les pépinières autres que viticoles | Lavandes et lavandins | Pépinières viticoles, l’apiculture, l’aquaculture, l’héliciculture et les plantes à parfum, aromatiques et médicinales hors lavandes et lavandins. |
| Niveau de l’abattement | 50 % | 0 % (pas d’abattement) | 50 % | 20 % | 80 % | 50 % | 80 % | 50 % | 0 % (pas d’abattement) | 50 % | 20 % |
Indemnisations
L’indemnisation fondée sur la solidarité nationale est activée à partir de 200 euros de pertes de récolte au titre d’un aléa climatique défavorable.
Le calcul de l’indemnisation repose sur le rendement historique de l’exploitation. Il peut s’agir de la moyenne triennale ou de la moyenne olympique (moyenne sur cinq ans en excluant la valeur la plus basse et la valeur la plus élevée). Sans référence pour une année, la valeur de rendement est remplacée par une valeur forfaitaire. Il peut s’agir du rendement moyen déclaré par l’exploitant sur les cinq années précédant le sinistre, en excluant l’année où les données sont manquantes, du rendement historique calculé à partir de références statistiques ou d’une valeur de rendement moyen établie par le ministère de l’Agriculture.
Concernant les prairies, l’exploitant pourra bénéficier d’une indemnisation pour les pertes de récoltes si ces dernières concernent :
– Les prairies de 6 ans et plus ;
– Celles temporaires de 5 ans ou moins et autre mélange avec graminées ;
– -Le mélange de légumineuses prépondérantes et de graminées fourragères de 5 ans ou moins ;
– Les prairies avec herbe prédominante et ressources fourragères ligneuses présentes.
Un deuxième Arrêté publié au Journal officiel du 23 décembre fixe la fin des périodes de dépôts de demandes d’indemnisation de solidarité nationale pour les prairies dues à des pertes fourragères à la suite d’aléas climatiques au 29 mars 2024. Chaque préfet devra fixer la période d’ouverture des demandes d’une durée maximale de trois mois avant cette date butoir.
Site LaFranceAgricole – Actualités – 27/12//2023
