Il sera essentiellement axé sur l'installation et la transmission.
Annoncé en septembre 2022 par le Président de la République, le projet de loi d’orientation et d’avenir agricoles (PLOAA) prend enfin forme. Après une longue phase de concertation, il devrait être présenté en Conseil des ministres le 17 janvier pour un dépôt au Sénat ou à l’Assemblée nationale entre mi-février et mars, concomitamment au Salon de l’agriculture. Une adoption par les assemblées vers le milieu d’année 2024 est donc envisageable.
Le projet de loi s’inscrit dans le cadre plus large du Pacte d’orientation pour le renouvellement des générations en agriculture dont l’ambition est de transformer en profondeur la politique agricole française autour de 4 axes : renforcer les liens entre l’agriculture et la société, former une nouvelle génération d’agriculteurs et adapter les systèmes de production aux enjeux climatiques à l’échelle des exploitations mais aussi plus largement à celle des territoires et des filières.
S’il est la pierre angulaire de ce Pacte, le PLOAA s’accompagnera d’autres mesures telles des outils de financements et des fonds débloqués dans le cadre des projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 pour aider des jeunes agriculteurs à s’installer ou des exploitants déjà installés à prendre le virage de la transition écologique (fonds de deux milliards d’euros de prêts garantis par l’État / fonds « Entrepreneur du vivant » de 400 millions d’euros pour le portage des capitaux et du foncier), des outils de contractualisation, des actions menées dans le cadre du programme France 2030 (nouveaux plans de souveraineté alimentaire sur les engrais et l’élevage, continuation des plans fruits et légumes et protéines végétales), sans compter les dispositions réglementaires qui viendront compléter le cadre législatif bientôt adopté.
Faire découvrir l’agriculture et encourager les vocations
L’orientation et la formation des agriculteurs de demain sont au centre du projet. Un programme national d’orientation et de découverte des métiers agricoles pour les enfants scolarisés sera mis en place. Un second programme, cette fois-ci de formation, portera sur les transitions agroécologique et climatique. Les métiers du vivant seront intégrés dans la liste des métiers en tension et un diplôme « Bachelor Agro » sera créé.
Un réseau d’experts associés d’enseignement agricole (hydraulique, robotique, etc.) agira en soutien aux enseignants. A la rentrée 2025, un programme triennal de formation des personnes qui accompagnent et conseillent les agriculteurs sera lancé pour « former les formateurs ».
Afin de redonner confiance en l’agriculture, une police unique de sécurité sanitaire des aliments devrait voir le jour, améliorant ainsi la protection du consommateur. Le renforcement des connaissances sur les ressources en biomasse sera également au programme.
Faciliter l’installation et la transmission
Un guichet unique
Pour répondre à une forte demande identifiée lors de la concertation, une structure liant les questions d’installation et de transmission sera mise en place. Elle prendra la forme d’un réseau France services agriculture, animé par les chambres d’agriculture, qui sera le point d’entrée pour les porteurs de projet, les exploitants en activité ou cédants et les salariés. Ce guichet unique aura pour vocation de rendre plus lisibles et plus accessibles les problématiques que peuvent rencontrer les acteurs du monde agricole. Il accompagnera notamment les porteurs de projets dans deux grandes étapes que sont la définition du projet et la détermination des besoins de formation pour le réaliser. Certains craignent déjà que le réseau se transforme en goulet d’étranglement si les moyens financiers, humains et techniques ne sont pas au rendez-vous. La mise en place sera nécessairement longue et nécessitera des adaptations. L’administration pourra s’appuyer sur sa précédente expérience de création du guichet unique des entreprises qui a connu de nombreuses péripéties.
Une aide au diagnostic
Un outil de diagnostic modulaire de l’exploitation sera développé avant 2026 afin d’accompagner l’exploitant agricole tout au long des étapes de la vie de l’exploitation, de l’installation à la transmission. Il évaluera la viabilité économique, sociale, humaine et écologique des projets. A l’installation, un « stress test climatique » sera proposé afin de confronter sur la durée l’exploitation aux enjeux du changement climatique, l’objectif étant d’implanter les cultures ou de développer les élevages qui conviennent aux parcelles au regard des évolutions climatiques attendues dans les prochaines années.
Des services de remplacement tournés vers la formation
Le spectre des services de remplacement, qui permettent à un agriculteur de s’absenter de son exploitation en mettant à sa disposition de la main d’œuvre via un groupement d’employeurs, sera élargi. Il devrait encourager les agriculteurs à se former tout au long de leur vie, notamment à la transition écologique, et à bénéficier de leurs droits sociaux (congés maladie, maternité et paternité). Cette ambition est déjà présente dans le projet de loi de finances pour 2024 qui prévoit de majorer le taux à 80% des dépenses en cas d’absence pour suivre une formation professionnelle.
Un GFA foncier
Si la mesure ne figure pas dans le dossier de presse du PLOAA, le cabinet du ministre de l’Agriculture a annoncé en conférence de presse la mise en place d’une nouvelle structure destinée à faciliter le portage du foncier et qui prendrait la forme d’un GFA.
Cette idée fait écho aux demandes formulées par le Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) en février dernier qui avait identifié le GFA comme un outil efficace de portage du foncier (CGAAER, Rapport n° 21039 « Évolution des modes de portage du foncier », févr. 2023). Le comité recommandait d’améliorer le statut des GFA concernant notamment les conditions de retrait des associés (fixation obligatoire des modalités dans les statuts, suppression de l’accord unanime pour la sortie d’un associé), le mode de calcul des parts en cas de départ (fixation obligatoire des modalités dans les statuts), la participation des personnes morales, notamment les coopératives (possibilité de participer à toutes les fonctions du GFA : gestion, administration, direction). Il faudra attendre le dépôt du projet de loi devant l’une des deux assemblées pour savoir si ces recommandations ont été prises en compte.
Encourager la transition écologique
Le contrôle des structures au service de l’agriculture biologique
Le ministère annonce une modification des limites du contrôle des structures destinée à favoriser les pratiques agroécologiques et le maintien en agriculture biologique. Les règles de priorité établies par les schémas directeurs régionaux des exploitations agricoles (SDREA) devraient évoluer pour faire la part belle aux conversions.
Sécuriser les projets agricoles
La sécurisation et l’accélération des projets agricoles (notamment les bâtiments d’élevage en ICPE) et de stockage de l’eau (méga-bassines) sont à l’étude. Pour accélérer le traitement contentieux des projets, un niveau de juridiction administrative, vraisemblablement l’appel, devrait être supprimé. La présomption d’urgence en matière d’autorisations d’urbanisme (C. urb., art. L. 600-3) pourrait également être levée. Ce dispositif favorable au requérant permet, en cas de référé-suspension, de présumer satisfait le critère de l’urgence à suspendre l’autorisation, sans que le requérant ait à démontrer l’existence d’une situation d’urgence. La présomption ne serait pas applicable aux projets de méga-bassines et de bâtiments d’élevage soumis à la législation des installations classées, à charge pour le requérant de démontrer que le critère est satisfait.
Min agri, Dossier de presse, déc. 2023 – Min agri, Conférence de presse, 14 déc. 2023
Site EditionsLégislatives 20/12/2023
