Par principe, les droits de succession sont payés lors du dépôt de la déclaration de succession qui intervient dans les 6 mois du décès.
Par dérogation, lorsque la succession comporte dévolution de biens en nue-propriété, les droits de succession peuvent faire l’objet d’un paiement différé jusqu’à la date de la réunion de l’usufruit à la nue-propriété ou de la cession totale ou partielle de la nue-propriété.
Le paiement différé peut être :
– Soit assis sur la valeur imposable, au jour de l’ouverture de la succession, de la nue-propriété des biens recueillis avec versements d’un intérêt annuel ;
– Soit assis sur la valeur imposable en pleine propriété des biens avec dispense d’intérêts.
Il vient d’être précisé que l’option exercée en faveur d’un paiement différé sans intérêts ne peut être révoquée dès lors que cela ne constitue pas un avantage fiscal offert au contribuable, mais une option pour le paiement d’une imposition impliquant un choix irrévocable du contribuable.
Cass. Com. 13 mars 2024, n° 22-16190
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000049290971?init=true&page=1&query=22-16190&searchField=ALL&tab_selection=all
Actualités – Technique – CSOEC 29/03/2024
