Pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, le déficit fiscal subi au titre d'un exercice constitue une charge de l'exercice suivant et est déduit du bénéfice réalisé pendant ledit exercice dans une certaine limite.
Si ce bénéfice n’est pas suffisant, l’excédent du déficit est reporté sur les exercices suivants sans limitation de durée.
En contrepartie, en cas de contrôle, l’administration fiscale peut remettre en cause le déficit d’un exercice prescrit lorsque ce déficit, reporté sur les années suivantes, a influencé le résultat d’exercices non prescrits.
Il vient d’être jugé que lorsqu’une société choisit d’imputer en priorité ses déficits reportables les plus anciens sur ses premiers exercices bénéficiaires, elle doit être en mesure de pouvoir le justifier.
A défaut, l’administration fiscale peut déterminer librement l’ordre d’imputation des déficits de la société et admettre que le reliquat de déficits reportables constaté à l’ouverture de l’exercice non prescrit résultait indistinctement de l’ensemble des résultats déficitaires des exercices prescrits.
CAA Paris, 01mars 2024
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049302725?init=true&page=1&query=22PA00532&searchField=ALL&tab_selection=all
Actualités – Technique – CSOEC 27/03/2024
