Nouvelles définitions des “cas contacts”

Elles impactent la stratégie de "contact-tracing" et le droit aux indemnités journalières dérogatoires.

Le Décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 (texte de référence), renvoie à une définition doctrinale des personnes contacts à risque dans son article 1^er : « L’évaluation d’une personne comme contact à risque de contamination, qu’elle soit cas contact ou personne co-exposée, s’effectue au regard des critères définis par l’Agence nationale de santé publique, qui sont rendus publics ».

Le Haut Conseil de la Santé Publique (HCSP) a rendu un nouvel avis le 18 juin dernier relatif au contact tracing et à l’application des mesures barrières pour les personnes bénéficiant d’un schéma vaccinal complet, en tenant compte des données épidémiologiques, des taux de couverture vaccinale, de l’efficacité vaccinale et de la circulation des variants de la Covid-19.

Ainsi, les définitions des personnes contacts évoluent et prennent désormais en compte le statut vaccinal et immunitaire des personnes. Désormais, les personnes présentant un schéma vaccinal complet ne sont plus soumises à l’obligation de s’isoler.

Définition des personnes contact à risque élevé et mesures applicables

Sont considérées comme personnes contact à risque élevé toutes les personnes :

– n’ayant pas reçu un schéma complet de primo-vaccination, c’est-à-dire un schéma complet de vaccination, avant des rappels éventuels ;

– ou ayant reçu un schéma complet de primo-vaccination depuis moins de 7 jours (vaccins Cominarty/Pfizer, Moderna, AstraZeneca/Vaxzeria ou Covishield) ou moins de 4 semaines (vaccin Janssen) ;

– ou atteinte d’une immunodépression grave, c’est-à-dire présentant une affection le rendant éligible à une 3^e dose de primo-vaccination, même si celle-ci a déjà été administrée. La liste des affections concernées est définie dans l’avis du Conseil d’orientation de la stratégie vaccinale du 6 avril 2021. Sont concernés :

• les personnes ayant reçu une transplantation d’organe ou de cellules souches hématopoïétiques ;
• les personnes sous chimiothérapie lymphopéniante ;
• les personnes traitées par des médicaments immunosuppresseurs forts, comme les antimétabolites (cellcept, myfortic,mycophénolate mofétil, imurel, azathioprine) et les AntiCD20 (rituximab : Mabthera, Rixathon, Truxima) ;
• les personnes dialysées chroniques ;
• au cas par cas, les personnes sous immunosuppresseurs ne relevant pas des catégories susmentionnées ou porteuses d’un déficit immunitaire primitif.

Ces personnes doivent :

– respecter une mesure d’isolement au minimum de 7 jours après leur dernier contact à risque ;

– réaliser un test de dépistage de Covid-19 immédiatement si le test :

• est positif, la personne doit rester en isolement au moins 10 jours à partir de la date du test.
• est négatif, elle doit rester en isolement, et refaire un test 7 jours après le dernier contact à risque (17 jours si la personne contact ne peut pas s’isoler strictement du cas au sein du domicile). Si ce dernier est :
• négatif, la personne peut lever son isolement ;
• positif, elle doit rester en isolement au moins 10 jours à partir de la date du test et surveiller l’apparition de symptômes.

– informer leurs contacts.

Pendant la période d’isolement, la personne contact à risque élevé peut bénéficier, selon son statut, du dispositif d’activité partielle ou d’un arrêt de travail dérogatoire indemnisé, en l’absence de solution de télétravail.

Définition des personnes contact à risque modéré et mesures applicables

Sont considérées comme personnes contact à risque modéré toutes les personnes sans immunodépression grave ayant reçu un schéma complet de primo-vaccination depuis au moins 7 jours (vaccins Cominarty/Pfizer, Moderna, AstraZeneca/Vaxzeria ou Covishield) ou au moins 4 semaines (vaccin Janssen).

Ces personnes :

– ne sont pas tenues de respecter une mesure d’isolement ;

– doivent réaliser un test de dépistage de Covid-19 immédiatement et un autre test 7 jours après le dernier contact à risque (17 jours si la personne contact ne peut pas s’isoler strictement du cas au sein du domicile) ;

– doivent porter un masque dans l’espace public, informer leurs contacts et limiter leurs interactions sociales.

Si un résultat positif provient d’un test antigénique naso-pharyngé (TAG), un test RT-PCR de diagnostic doit être réalisée dans les 24 heures suivant le TAG (test RT-PCR de diagnostic simple et de criblage en première intention ou test RT-PCR de diagnostic simple couplée à un test RT-PCR de criblage). Si le résultat de diagnostic obtenu par le test RT-PCR et celui du TAG sont discordants, c’est celui du test RT-PCR qui doit être retenu.

Les personnes contact à risque modéré n’étant pas tenues de respecter une mesure d’isolement, elles ne peuvent pas bénéficier du dispositif d’activité partielle ou d’un arrêt de travail dérogatoire.

DGS n° 2021-71, 27 juill. 2021 – Site Editions Législatives 03/09/2021