Un dispositif encourage les investissements afin de renforcer la compétitivité du secteur des plantes à parfum, aromatiques ou médicinales.
Cette aide concerne les investissements réalisés dans les exploitations agricoles de France métropolitaine, exploitations individuelles, EARL, GAEC, SCEA et CUMA, mais aussi dans les entreprises de transformation et les entreprises de distillation, SA, SARL, GIE, coopératives, groupements de coopératives et exploitants agricoles sous forme sociétaire ou personnelle.
Pour chacune de ces entreprises, une décision de FranceAgriMer en fixe les modalités d’attribution. Toutefois, des critères communs s’appliquent à l’ensemble de ces entreprises. Les investissements matériels éligibles (achats de matériels et d’équipements neufs ou d’occasion dont une liste indicative avec indication des matériels prioritaires figure en annexe 1 de la décision) doivent concourir à au moins un des objectifs suivants :
– l’amélioration du niveau global des résultats et de la viabilité des entreprises, en particulier soit par une réduction des coûts de production, de transformation ou de distillation, soit par l’amélioration et la diversification de la production ;
– la contribution à l’adaptation au changement climatique et à l’atténuation de ses effets.
Le montant minimal de l’aide est de 500 € pour un maximum de 20 000 € par entreprise sur une période de 3 ans consécutifs. Le taux d’aide est égal à 40 % des dépenses éligibles pour la tranche d’investissements inférieure ou égale à 15 000 € et à 20 % pour la tranche entre 15 000 € et 85 000 €.
Les investissements prévus doivent être réalisés et finalisés avant le 31 décembre de l’année suivant celle du dépôt de la demande d’aide. Le dépôt des demandes d’aide doit être effectué au plus tard le 30 avril de chaque année.
Déc. FranceAgriMer n° MEP/SAEF/VOLX/D 2024-05, 21 mars 2024 : BO min. agri. n° 13
Déc. FranceAgriMer n° MEP/SAEF/VOLX/D 2024-06, 21 mars 2024 : BO min. agri. n° 13
Déc. FranceAgriMer n° MEP/SAEF/VOLX/D 2024-07, 21 mars 2024 : BO min. agri. n° 13
Site EditionsLégislatives 02/04/2024
