Les modalités de dépôt et de présentation des programmes opérationnels par les organisations de producteurs pour les filières fruits et légumes, oléagineux, protéagineux, légumes secs et fourrages séchés sont précisées.
Programmes opérationnels filière fruits et légumes
Les règles relatives au dépôt et à la présentation des programmes opérationnels pour la filière fruits et légumes font l’objet d’une refonte. Une décision de FranceAgriMer redéfinit, notamment, les mesures mobilisables et l’équilibre des programmes opérationnels, le niveau de l’aide financière de l’Union européenne et son plafonnement, la période de référence pour le calcul de la valeur de la production commercialisée (VPC), le risque de double financement, les investissements corporels et incorporels, l’approbation des programmes opérationnels ou encore la force majeure et les circonstances exceptionnelles.
Programmes opérationnels filière oléagineux, protéagineux, légumes secs et fourrages séchés
Les conditions d’éligibilité et les modalités de dépôt des programmes opérationnels du secteur des oléagineux, protéagineux, légumes secs et des fourrages séchés, débutant au 1er janvier 2024, sont précisées. Il ressort de deux décisions de FranceAgriMer des règles communes aux deux secteurs. Le programme opérationnel doit être porté et déposé par les organisations de producteurs ou associations d’organisations de producteurs reconnues ou en cours de reconnaissance en 2024 et 2025.
Les objectifs du programme opérationnel visent à :
– planifier et organiser la production, adapter la production à la demande, optimiser les coûts de production ;
– améliorer la compétitivité à moyen et long terme ;
– rechercher et mettre au point des méthodes de production durables ;
– promouvoir et commercialiser les produits.
Le niveau de soutien financier est limité à 50 % du montant des dépenses réellement effectuées, porté à 60 % pour les organisations de producteurs ou associations d’organisations de producteurs pendant les cinq premières années suivant l’année au cours de laquelle elles ont été reconnues.
Le montant de l’aide financière est plafonné à 6 % de la valeur de la production commercialisée (VPC) de chaque organisation de producteurs ou de chaque association d’organisations de producteurs calculée sur une période de douze mois consécutifs correspondant à l’exercice comptable de l’organisation concernée.
Les dépenses mises en œuvre dans le cadre des programmes opérationnels peuvent être regroupées en quatre catégories :
– acquisition de matériels, d’immobiliers, de services ;
– dépenses de main-d’œuvre ;
– prestations de service ;
– dépenses forfaitaires.
L’enveloppe financière allouée à la filière des oléagineux, protéagineux et légumes secs s’établit de la façon suivante :
| Année de démarrage du Programme opérationnel | Enveloppe disponible en millions d’euros |
| 2024 | 7,5 |
| 2025 | 12 |
| 2026 | 15 |
| 2027 | 16,5 |
et celle allouée à la filière des fourrages séchés s’établit ainsi :
| Année de démarrage du Programme opérationnel | Enveloppe disponible en millions d’euros |
| 2024 | 3,9 |
| 2025 | 5,2 |
| 2026 | 6,5 |
| 2027 | 6,5 |
Déc. FranceAgriMer INTV-POP-2024-013, 26 mars 2024 : BO min. agri. n° 13
Déc. FranceAgriMer INTV-POP-2024-037, 26 mars 2024 : BO min. agri. n° 13
Déc. FranceAgriMer INTV-POP-2024-038, 26 mars 2024 : BO min. agri. n° 13
Site EditionsLégislatives 02/04/2024
