Les demandes d'aide doivent être déposées au plus tard le 19 avril 2024.
De nombreuses exploitations en agriculture biologique ont subi ces derniers mois des pertes économiques importantes en raison de la conjoncture défavorable à la valorisation de leurs produits due notamment aux conséquences de l’invasion de l’Ukraine par la Russie. Le Gouvernement avait annoncé qu’il apporterait à ce secteur un soutien immédiat, ajoutant ainsi une nouvelle réponse sectorielle à la crise agricole de ce début d’année (V. notre actualité « Un nouveau plan de soutien pour l’agriculture biologique », 4 mars 2024).
Ce plan de soutien, qui s’ajoute au premier soutien d’urgence de plus de 104 millions d’euros dédié à la filière de l’agriculture biologique en 2023, est doté de 90 millions d’euros. Une instruction technique du ministère de l’Agriculture en définit les modalités de mise en œuvre.
Pour être éligibles à l’aide, l’agriculteur individuel, le GAEC, l’EARL ou autre personne morale devront être spécialisés :
– soit à 100 % en agriculture biologique et/ou en conversion (100 % de la production primaire devra être certifiée en agriculture biologique et/ou en conversion) ;
– soit à plus de 85 % en agriculture biologique, c’est-à-dire être certifiés en agriculture biologique et/ou en conversion et avoir un chiffre d’affaires issu de l’agriculture biologique représentant plus de 85 % du chiffre d’affaires total de l’exploitation sur l’exercice indemnisé.
L’exploitation devra quant à elle avoir subi les dégradations suivantes de ses indicateurs économiques :
– soit une perte d’EBE en 2023/2024 (dernier exercice clos entre le 1er juin 2023 et le 31 mai 2024) supérieure ou égale à 20 % par rapport à la moyenne des exercices comptables clôturés entre juin 2018 et mai 2020 ;
– soit une perte du chiffre d’affaires en 2023/2024 supérieur ou égale à 20 % sur l’exercice indemnisé par rapport à la moyenne des exercices comptables clôturés entre juin 2018 et mai 2020.
Ne seront, toutefois, pas éligibles notamment les exploitants qui ont une activité viticole située dans les départements couverts par le déploiement d’un fonds d’urgence viticole dont ils peuvent d’ores et déjà bénéficier, les exploitants installés depuis le 1er juin 2023, les entreprises en liquidation judiciaire ou amiable au moment du dépôt de la demande d’aide et au jour du paiement et les entités faisant l’objet de sanctions adoptées par l’Union européenne dans le cadre du conflit russo-ukrainien.
L’aide compensera jusqu’à 50 % de la perte d’EBE pour un montant minimal de 1000 € et maximal de 30 000 € par exploitation, ce plafond étant, toutefois, porté à 40 000 € pour les jeunes agriculteurs et les nouveaux agriculteurs.
Le dépôt des demandes d’aide doit être effectué par voie dématérialisée sur la Plate-Forme d’Acquisition de Données (PAD) de FranceAgriMer entre le 25 mars et le 19 avril 2024 à 14 h.
Instr. technique DGPE/SDC/2024-189, 22 mars 2024 : BO min. agri. n° 13
Site EditionsLégislatives – 02/04/2024
