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Aides PAC : les dotations destinées aux paiements directs de la France sont ajustées

Aides PAC : les dotations destinées aux paiements directs de la France sont ajustées

Les montants sont revus à la baisse.

La France a fait le choix, conformément aux possibilités accordées aux États membres par l’article 88 du règlement (UE) 2021/2015, d’utiliser dans son Plan stratégique national relevant de la PAC (v. notre bulletin spécial « PSN de la France pour la PAC 2023-2027 », oct. 2022) jusqu’à 5 % de ses dotations destinées aux paiements directs pour les années 2024 à 2027, ceci afin de mettre en œuvre différents types d’intervention dans certains secteurs de production dans le cadre de programmes opérationnels établis pour des organisations de producteurs, des associations d’organisations de producteurs ainsi que des coopératives. Le règlement (UE) 2023/813 relatif aux dotations des États membres destinées aux paiements directs et à la ventilation annuelle de l’aide en faveur du développement rural n’incluant pas la décision française pour ce type de transfert, ses dotations destinées aux paiements directs ont été adaptées en conséquence pour la période 2024-2027.

Pour la France les dotations pour les paiements directs sont ainsi modifiées :

2023 2024 2025 2026 2027
Avant modification 7 825 009 537 € 7 825 009 537 € 7 825 009 537 € 7 825 009 537 € 7 825 009 537 €
Après modification 6 736 440 037 € 6 718 840 037 € 6 710 740 037 € 6 705 140 037 € 7 252 000 537 €

Et pour ce qui concerne les dotations pour les paiements directs et avant transfert :

2023 2024 2025 2026 2027
Avant modification 7 285 000 537 € 7 285 000 537 € 7 285 000 537 € 7 285 000 537 € 7 285 000 537 €
Après modification 6 736 440 037 € 6 736 440 037 € 6 736 440 037 € 6 736 440 037 € 6 736 440 037 €

Règl. délégué (UE) 2024/946, 18 janvier 2024 : JOUE L 26 mars

Site EditionsLégislatives – 02/04/2024

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